Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après nommées « CU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des services SAVAN et les droits et obligations de SAVAN et de l’Utilisateur. La plateforme SAVAN offre la possibilité pour l’Utilisateur notamment d’utiliser le Service d’Annuaire ; de prise de rendez-Vous en ligne et/ou de gestion de document. Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Néanmoins l’Utilisateur reconnaît que la Plateforme SAVAN renvoie à des entretiens ou réparations pratiqués par un acteur professionnel réparateur dans le cadre d’une prestation pouvant faire l’objet d’une facturation des services. Le prix final de l’intervention peut varier selon le type de réparation effectivement réalisé et ce, conformément aux tarifs en vigueur chez le réparateur. Il appartient à ce réparateur de d’informer le client du coût de cette intervention.

Les définitions attachées aux présentes Conditions d’Utilisation sont disponibles ici.

3.1 Tout Utilisateur peut accéder au Service d’Annuaire en créant un compte. En utilisant les fonctionnalités disponibles sur l’application SAVAN, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation.

3.2 Tout Utilisateur se créant un Compte Utilisateur afin d’accéder aux Services de Prise de Rendez-Vous en Ligne et de Gestion de Documents, s’engage aussi à respecter, sans réserve, les présentes CU. L’Utilisateur accepte les CU de manière expresse, sans restriction ni réserve lors de la création de son Compte Utilisateur. La création d’un Compte Utilisateur implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur au Contrat.

3.3 Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CU, il ne doit pas utiliser les Services. Les CU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un Compte Utilisateur.
CAPACITÉ : L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de quinze (15) ans capables de souscrire des obligations conformément au droit français et européen.

Afin de pouvoir bénéficier des Services de Prise de Rendez-Vous en Ligne et de Gestion des Documents, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en ligne. Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des Informations exactes et complètes sur son identité ainsi que sur les caractéristiques de ses véhicules comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire SAVAN, les réparateurs ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte Utilisateur.
Après la validation des CU et la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, SAVAN pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des services.

Le Compte Utilisateur comprend notamment les Identifiants confiés par SAVAN. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai SAVAN, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate de l’Identifiant concerné. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte Utilisateur sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir SAVAN, sans délai, par message électronique, en précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : hello@savan.app , afin que SAVAN puisse procéder à la réinitialisation du Compte Utilisateur.

6.1 En effectuant une Prise de Rendez-vous en Ligne, l’Utilisateur sollicite et donc autorise le réparateur, via SAVAN à lui envoyer des SMS et courriels de confirmation, d’annulation ou de rappel de rendez-vous ; d’information sur l’envoi de document ; d’information de rappels de renouvellement et tout type d’informations relative aux rendez-vous qu’il a pris notamment sur la Plateforme SAVAN.

6.2 Par ailleurs, L’Utilisateur reconnaît et consent à ce que tout réparateur faisant partie de son équipe technique, via SAVAN, lui envoie des SMS ou des courriels concernant son organisation.

6.3 Ces SMS/courriels sont envoyés par SAVAN pour le compte du réparateur avec lequel l’Utilisateur a pris rendez vous via la Plateforme SAVAN ou par un autre moyen, indépendant de SAVAN. SAVAN décline toute responsabilité en cas de non réception d’un SMS ou d’un courriel pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté. L’Utilisateur peut s’opposer à l’envoi de SMS/courriels. Pour cela, il doit désactiver cette fonctionnalité dans son profil SAVAN.

6.4 SAVAN et le réparateur déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout courriel nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

SAVAN met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des services.
L’Utilisateur reconnaît que le rôle de SAVAN se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.
L’Utilisateur reconnaît que SAVAN ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les Équipements de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des Données Utilisateur. SAVAN pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par SAVAN ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).
Il est entendu entre les Parties que SAVAN ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des services.
En outre, la responsabilité de SAVAN ne peut pas être recherchée pour des actes résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur ou et qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. SAVAN décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un réparateur, non imputable à SAVAN.
SAVAN ne peut en aucun cas être tenue responsable de la non exécution ou de la mauvaise exécution d’une intervention par un réparateur du contenu de son devis.

8.1 L’Utilisateur s’engage à :
respecter les termes du Contrat ; à mettre à disposition de SAVAN, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les Données Utilisateur ; communiquer à SAVAN, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et actualiser par écrit les Données Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites Données ; vérifier que les Équipements nécessaires à l’utilisation des services et utilisés sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées; La fourniture, l’installation et la maintenance des Équipements ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits Équipements et services auprès des opérateurs concernés ; se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ; restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ; utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicable au Contrat; ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de SAVAN et/ou des Réparateurs; à ce que les Données Utilisateurs qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser. N’utiliser la Plateforme et les Services qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.

8.2 Par Ailleurs, l’Utilisateur :
est responsable de l’utilisation qu’il fait ou que ses Proches font des Services, des Données Utilisateur qu’il renseigne sur la Plateforme et de l’utilisation de celles-ci par SAVAN et/ou les réparateurs ; indemnise SAVAN, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant à l’utilisation des Services par l’Utilisateur de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors Contrat; aux Données Utilisateur qu’il renseigne et leur utilisation par SAVAN et/ou les réparateurs et leurs Assistants; à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de SAVAN ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur, de rechercher un réparateur selon différents critères (localisation, services proposés, agréments, etc.), de consulter la page des réparateurs ainsi recherchés et d’indiquer au réparateur qu’il a cherché à prendre rendez-vous en ligne avec lui sur la Plateforme SAVAN.
SAVAN ne garantit pas que son annuaire contient l’ensemble des réparateurs exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un réparateur sur l’application en utilisant le Service d’Annuaire.
SAVAN rappelle qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de clients aux réparateurs.
L’Utilisateur conserve toujours le choix des réparateurs qu’il consulte. SAVAN n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque réparateur.
L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité dudit Réparateur.

10.1 L’Utilisateur peut, à tout moment, faire une demande de rendez-vous en ligne avec un réparateur – Abonné SAVAN, pour une intervention sur son véhicule à un créneau rendu disponible par un réparateur sur la Plateforme SAVAN et que l’Utilisateur aura préalablement identifié par le biais du Service d’Annuaire. Chaque demande de rendez-vous est transmise en temps réel au réparateur, qui, en cas de besoin, peut décaler voire supprimer le rendez-vous dans son agenda après avoir au préalable contacté l’utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur en est immédiatement informé par courriel et/ou SMS.

10.2 L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous..

10.3 Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des réparateurs inscrits sur la Plateforme.
L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des réparateurs inscrits sur la Plateforme SAVAN vis-à-vis des Utilisateurs. Les Acteurs réparateurs exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires et sous leur responsabilité exclusive. SAVAN n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du réparateur consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Données nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne. L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du réparateur concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via la Plateforme SAVAN, soit par tous autres moyens de contact du réparateur. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du réparateur concerné. L’Utilisateur est également informé que le réparateur a la possibilité de bloquer la prise de rendez-vous en ligne de l’Utilisateur à partir du deuxième rendez-vous non honoré. Si le réparateur décide de bloquer la prise de rendez-vous en ligne, l’Utilisateur ne pourra plus prendre rendez-vous en ligne avec ce réparateur pendant une durée maximale de trois (3) ans ou jusqu’à ce que le réparateur concerné débloque sa possibilité de prise de rendez-vous en ligne. Le réparateur est seul responsable de sa décision de bloquer la prise de rendez-vous d’un client. SAVAN décline toute responsabilité en cas de litige lié au blocage de la prise de rendez-vous en ligne d’un client par un réparateur.

En accédant à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut :
– ajouter des Documents pour chacun de ses véhicules créés en Ligne dans l’application SAVAN.
– partager ses Documents avec les réparateurs Abonnés lors d’une prise de rendez-vous en ligne.
– partager un document à un tiers par courriel, via la Plateforme SAVAN. L’Utilisateur demeure l’unique propriétaire des Documents qu’il ajoute dans le Service de Gestion de Documents et des Documents qui lui sont partagés par ses réparateurs. Il a la possibilité d’ajouter, de consulter, de renommer, de télécharger et de supprimer ces Documents à tout moment. Un Document supprimé par l’Utilisateur est définitivement supprimé, tant sur le compte de l’Utilisateur que sur le compte des réparateurs hébergé sur la Plateforme SAVAN, avec lesquels le Document a éventuellement été partagé par l’Utilisateur. Le réparateur conserve la possibilité de réaliser une copie du Document pendant la période où il y a accès. Dans le cas où l’Utilisateur souhaite s’assurer que le Document est supprimé par le réparateur, il doit formuler une demande expresse de suppression du Document à celui-ci.
Par ailleurs, l’Utilisateur demeure l’unique responsable de la licéité du contenu des Documents qu’il ajoute dans le Service de Gestion de Documents ou qu’il partage avec les réparateurs ou avec d’autres personnes.
SAVAN n’est en aucun cas responsable du contenu ou de l’exactitude des Documents partagés par les réparateurs avec l’Utilisateur.
La transmission par l’Utilisateur de Documents contenant des Données à caractère personnel à tout tiers se fait sous sa seule responsabilité.

Les Services de SAVAN et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de SAVAN.
Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.
SAVAN concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme SAVAN. L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme SAVAN; utiliser la Plateforme SAVAN à d’autres fins que celles d’utiliser les Services; créer des copies de la Plateforme SAVAN; reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme SAVAN dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme SAVAN quels qu’en soient le moyen et le support; revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme SAVAN, ni céder/concéder la Plateforme SAVAN à un tiers; faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services. L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.
L’Utilisateur comprend et consent que la Plateforme SAVAN n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni « en l’état ». SAVAN exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.

13.1 – Suspension avec préavis
En cas de non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ou de comportement de l’Utilisateur susceptibles de porter préjudice à SAVAN et/ou à un réparateur et/ou à d’autres Utilisateurs, ou de violation des lois et règlements en vigueur, SAVAN mettra en demeure l’Utilisateur sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.

13.2 – Suspension sans préavis
En cas de danger grave – pressenti ou avéré – pour un réparateur et/ou un client, ou la réputation de SAVAN ou d’un réparateur, SAVAN pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis. L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen.
SAVAN décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat.

13.3 – Conséquences de la suspension
Pendant la période de suspension de ses accès aux Services, l’Utilisateur peut exercer ses droits sur ses Données à caractère personnel, conformément à l’article “Droits des Utilisateurs” de la Politique de protection des données personnelles. SAVAN ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services en vertu de cet article. L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par SAVAN, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que SAVAN doit respecter un préavis d’un mois. Par ailleurs, en cas de faute grave de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (a) contraire aux stipulations du Contrat, (b) contraire aux lois et réglementations (c), susceptible de porter préjudice à la réputation de SAVAN ou d’un réparateur, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre Utilisateur , SAVAN pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.

13.4 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment résilier le Contrat en demandant la suppression de son Compte Utilisateur à hello@savan.app ou en se connectant à son Compte Utilisateur (rubrique “Mon compte”). Conformément à son droit de portabilité des Données à caractère personnel, l’Utilisateur pourra récupérer en format CSV ou Excel celles-ci avant toute suppression de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données susmentionnées.

13.5 Conséquences de la résiliation
Toute résiliation du Contrat par SAVAN ou l’Utilisateur entraîne automatiquement la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur, la suppression ou l’anonymisation de toutes les Données Utilisateurs ainsi que de tous les Documents liés aux véhicules, contenus dans le Compte Utilisateur. SAVAN est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.

La politique de protection des Données à caractère personnel disponible sur savan.app décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de SAVAN concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services. En acceptant les présentes CU, l’Utilisateur et SAVAN s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite politique de protection des données à caractère personnel…

SAVAN invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative aux Cookies qui fait partie intégrante des présentes CU.

L’Utilisateur autorise expressément SAVAN à procéder au transfert vers la Plateforme SAVAN de toute Donnée Utilisateur,
nécessaire pour une parfaite utilisation des Services fournis par SAVAN.

Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases précontractuelles et post contractuelles, ainsi que pendant l’exécution du Contrat. A ce titre, chaque Partie s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat et dans la stricte mesure du nécessaire ; prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre Partie et d’empêcher l’accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu’à ses propres Informations Confidentielles ; à ne jamais divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l’autre Partie à d’autres personnes que ses membres, employés, préposés (a) qui devront avoir accès à ces Informations Confidentielles pour remplir les obligations dont la Partie en question est tenue par le Contrat, ou (b) qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat. Ces membres, employés, préposés ne peuvent y avoir eux-mêmes accès que dans les conditions et ci-dessus.
Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, qu’ils s’agissent notamment de ses employés ou sous-traitants. L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l’autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d’une obligation légale ou déontologique.

Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre partie.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure.
Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autres des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations.

19.1 Renonciation :
le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

19.2 Nullité partielle :
dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, SAVAN et l’Utilisateur resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

19.3 Convention de preuve :
les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat constitue l’original dudit document ; à la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties ; est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges. En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.

19.4 Moyens de preuve :
Afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de SAVAN et / ou des réparateurs ou à l’intégrité physique ou mentale des clients, SAVAN pourra se prévaloir de messages envoyés à SAVAN qu’elle aura préalablement anonymisées afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.

19.5 Retours d’expériences :
Si un Utilisateur fournit des commentaires à SAVAN en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l’identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur s’engage à concéder à SAVAN sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.

19.6 Droits et permissions :
Chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.

19.7 Indépendance :
Il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.

19.8 Modifications des CU :
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au Site et/ou de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CU en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée. SAVAN est libre de modifier les présentes CU à tout moment notamment afin de prendre en compte toute modification du Site, de la Plateforme et/ou de ses Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. En cas de modification(s) significative(s) apportées au Site, à la Plateforme, aux Services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, SAVAN en informera
l’Utilisateur par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.

19.9 Support technique et assistance :
SAVAN met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance en ligne via le service de messagerie Messenger sur sa page Facebook www.facebook.com/Savan.App.VDL

19.10 Enquête de satisfaction :
SAVAN se réserve le droit d’adresser ponctuellement par courriel à tout Utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services de SAVAN. L’Utilisateur n’a aucune obligation envers SAVAN de répondre à celles-ci.

19.11 Gestion des réclamations:
L’Utilisateur peut adresser une réclamation en lien avec l’utilisation des Services par mail hello@savan.app ou via la rubrique « Nous contacter » sur le site de SAVAN : savan.app.

19.12 Anticorruption :
Dans le cadre des activités associées au Contrat ou en rapport avec la relation entre SAVAN et l’Utilisateur, SAVAN et l’Utilisateur s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires françaises et européennes, ainsi que les principes internationalement reconnus relatifs à la lutte contre la corruption.

19.13 Minimisation des dommages :
Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter.

19.14 Version Bêta :
SAVAN peut proposer à l’Utilisateur d’essayer les versions bêta de certains Services. Ces services bêta sont fournis uniquement à des fins d’évaluation et ne peuvent être utilisés dans un environnement de production. L’Utilisateur reconnaît que ces services bêta peuvent contenir des bugs, erreurs et autres problèmes et accepte ceux-ci « en l’état », sans garantie d’aucune sorte. SAVAN n’est pas responsable des problèmes liés à l’utilisation des services bêta par l’Utilisateur ; peut en interrompre l’utilisation ; peut supprimer toutes les données contenues dans ces versions bêta, sans responsabilité aucune.

19.15 Test :
l’accès aux Services en mode test est soumis à l’acceptation préalable par l’Utilisateur des présentes Conditions d’Utilisation. Les services d’essai sont également fournis « en l’état » sans assistance ni aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit.

19.16 Interprétation : Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une somme d’argent renvoie à la devise euro. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code.

19.17 Sites tiers :
SAVAN n’est pas responsable du fonctionnement, de la qualité de l’information et du contenu des Site tiers sur lesquels SAVAN n’exerce aucune sorte de contrôle mais vers lesquels les Services peuvent renvoyer.

Les Services de SAVAN sont exploités par SAVAN, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 910 000 272 00013 dont le siège social est situé au 6 avenue d’Ares 33000 Bordeaux et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR42910000272.
Directeur de la publication : Monsieur Thibaut ZEVACO, Président.
Hébergement des serveurs OVH SAS : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1

22.1 Dispositions relatives à la protection des données :
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives qui pourrait éventuellement être réalisé à partir de ce site Internet fera l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). A ce jour, les seules données nominatives sont celles des abonnés à la newsletter mensuelle. A cet égard, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés publiée au JO du 07 août 2004, nous précisons que ces données resteront strictement confidentielles. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives qui pourrait éventuellement être réalisé à partir de ce site Internet fera l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’Utilisateur est informé du fait que l’application s’adresse aux résidants français et est soumise en droit français. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les Services de SAVAN, l’Utilisateur se soumet au droit français. Avant toute action contentieuse, SAVAN et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. SAVAN et l’Utilisateur devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
SAVAN et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception. Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.